Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan dressant un état des lieux du trafic des produits du tabac et des produits stupéfiants ainsi que leurs évolutions.
Objet
Cet amendement est un amendement d’appel.
Aujourd’hui, seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac.
Il apparaît pourtant indispensable de disposer d’une vision exhaustive et consolidée de ce phénomène, en mobilisant l’ensemble des données disponibles issues des administrations concernées : autorité judiciaire (nombre de condamnations), forces de sécurité intérieure (Police nationale et Gendarmerie nationale), ainsi que les décisions de fermetures administratives prononcées par les préfets en cas de détention ou de vente illicite de tabac.
Dans un contexte de progression des trafics de contrebande et de contrefaçon - impactant très fortement les commerces de proximité -, il est primordial de disposer d’un état des lieux précis, partagé et actualisé, permettant non seulement d’évaluer l’ampleur du phénomène, mais aussi de mieux orienter les politiques publiques de contrôle et de sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.