Amendement n° COM-111 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11
Inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale. ».
II. – Alinéa 24
Après la référence :
L. 233-1
insérer les mots :
et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétantes prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.