Amendement n° COM-115 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 332-16 du code du sport ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu'il est saisi d'une annulation d'un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.