Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les maires et les adjoints au maire peuvent exercer leur compétence d’officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, s’agissant des infractions au code de la route. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux maires et aux adjoints au maire, de manière encadrée, d'exercer les attributions qui leur sont reconnues en qualité d'officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, en matière d'infractions au code de la route. Il a pour objet de renforcer l'implication des élus locaux dans la lutte contre ces infractions et la prévention des comportements à risque. Cette évolution s’inscrit dans une logique de coopération entre les élus de terrain et les autorités chargées de la sécurité routière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.