Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite.
« Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la vente en ligne de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d'azote aux personnes non professionnelles.
En effet, la vente sur internet facilite un accès massif, rapide et peu contrôlé à ces produits, notamment pour les mineurs et les jeunes adultes, alors même que leur usage détourné présente des risques importants pour la santé, notamment les troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves.
La restriction de la vente à distance aux seuls professionnels permet de maintenir l’approvisionnement des secteurs qui utilisent légitimement ces produits (usages alimentaires et médicaux), tout en limitant les achats visant à contourner des contrôles pratiqués dans les commerces physiques.
Cet amendement participe ainsi à la lutte contre les phénomènes de consommation détournée de protoxyde d’azote et des dangers qui en résultent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.