Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
mois
insérer les mots :
et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l'ordre public résultant de l'usage de ces produits
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la proportionnalité du dispositif de fermeture administrative des commerces vendant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques, en rappelant que la durée de la fermeture ne saurait excéder la durée prévisible de la persistance de troubles graves qui résulteraient de l'usage de ces produits. Cet amendement fait ainsi clairement un lien entre la mesure de fermeture et l'existence de troubles à l'ordre public qui serait causés par la méconnaissance des règles de stockage ou de vente de ces produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.