Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
actes
insérer les mots :
graves ou répétés
Objet
Le présent amendement limite le nouveau motif d’édiction d’une interdiction administrative de stade aux seuls actes d’incitation à la haine ou à la discrimination graves ou répétés. L'article L. 332-16 du code du sport prévoit en effet des conditions analogues pour les autres motifs d'édiction de la mesure tenant soit, à "des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens", soit à "la commission d'un acte grave à l'occasion [d'une manifestation sportive]".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.