Amendement n° COM-104 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211-11-1 et » sont supprimés.

Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat, à l’initiative de Jacqueline Eustache-Brinio, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le présent amendement propose que les inspections visuelles de véhicules (et de leurs coffres) effectuées par les agents de sécurité privée s’effectuent selon les mêmes modalités dans l’intégralité des lieux dont ils ont la garde. Outre son défaut de lisibilité, le régime dual établi à l’article 20 ne répond en effet que partiellement au besoin opérationnel.

Il doit être relevé que la jurisprudence constitutionnelle admet une telle extension dès lors que, comme cela est proposé, le dispositif :

-        confère aux agents de sécurité privée des prérogatives de portée limitée dans des lieux relevant légalement de leurs compétence, et non une compétence de police administrative générale ;

-        ne conduit pax aux agents de sécurité privée une mission générale de surveillance de la voie publique, les inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres ne pouvant être réalisées que dans le cadre du contrôle d’accès à un lieu dont ils ont la garde ;

-        participe de la poursuite de l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public ;

-        reprend les garanties exigées par le Conseil constitutionnel pour valider le dispositif applicable aux grands évènements, à savoir l’exclusion des véhicules à usage d’habitation, le consentement exprès du conducteur, l’impossibilité de réaliser une fouille ou une palpation de sécurité  ainsi que la possibilité pour la personne refusant de se soumettre à l’inspection visuelle d’accéder au site sans le véhicule.