Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
avant les mots ; « la manifestation sportive », sont insérés les mots : « Le bâtiment
par les mots :
après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.