Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I.- Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
le dernier alinéa de l’article 414
par les mots :
l’article L. 513-5
2° Remplacer les mots :
à l'article 415
par les mots :
aux articles L. 513-12 à L. 513-14
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
à ces traitements
par les mots :
aux traitements mentionnés au I
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.