Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice
Objet
L’article 23 opère une extension bienvenue des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints, notamment pour le recueil de plaintes et l’établissement de procès-verbaux d’auditions dans le cadre d’enquêtes. Le présent amendement vise à garantir que ces agents justifieront d’exigences de formation adéquates pour la réalisation de ces nouvelles missions dont certaines peuvent être sensibles et requérir des qualifications particulières, comme pour le recueil de plaintes pour violences intrafamiliales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.