Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules à celles qui permettent d’identifier les personnes qui ont procédé à des modifications concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ainsi, ces données seront accessibles de droit notamment aux officiers et agents de police judiciaire, en application de l’article L. 330-2 du code de la route, dans le cadre des enquêtes qu’ils sont amenés à mener en matière de fausses immatriculations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.