Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Objet
Cet amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle : la procédure administrative de suspension de l’autorisation de circuler pour avoir effectué une déclaration mensongère au système d'immatriculation des véhicules et celle d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sont autonomes, la levée de la seconde n’entraîne pas nécessairement la levée de la première.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.