Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
appartenant au condamné
et les mots :
appartenant à l’auteur du délit constaté et
Objet
Cet amendement vise, en matière d’infractions routières, à ne pas limiter le mécanisme de l’opposition au transfert de la carte grise à la seule configuration où le véhicule appartient au contrevenant : l’amendement permet ainsi de rendre possible cette opposition également dans le cas où le contrevenant en aurait la libre disposition jusqu’à ce que la bonne foi du tiers propriétaire ait été établie par la juridiction. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.