Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ministre de l’intérieur
par les mots :
représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition réservant au ministre de l’intérieur la possibilité de prolonger la fermeture administrative d’un établissement de vente d’articles pyrotechniques pour une nouvelle période ne pouvant excéder six mois. En effet, le maintien des défaillances de l’exploitant est aisément objectivable par le préfet de département et, s’agissant de commerces de ventes d’articles explosifs ou pyrotechniques, une intervention de l’autorité ministérielle pour décider de la prolongation au-delà de six mois de la fermeture administrative ne s’impose pas, par exemple, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 333-2 du du code de la sécurité intérieure qui couvre des situations touchant à la criminalité organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.