Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deux derniers alinéas
Objet
Amendement de coordination : le non-respect de la décision de dessaisissement des articles pyrotechniques doit s’apprécier également en tenant compte du délai fixé pour l’autorité administrative pour y procéder.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.