Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs accordés par l'autorité administrative.
Objet
Cet amendement vise à préciser que toute mesure de fermeture administrative d’un commerce pour une durée de six mois pour non-respect de la règlementation applicable aux produits explosifs ou articles pyrotechniques emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation des produits en cause. Pour une durée de fermeture administrative aussi longue, il peut en effet être justifié de réinterroger la capacité de l’opérateur économique à opérer dans le cadre légal par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément ou d’autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.