Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article 706-1-1, les mots : « 21 de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l’article 706-73-1 » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II de l’article 706-105-1, les mots : « ,13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et après la référence : « 706-73 » sont insérés les mots : «ainsi que celles mentionnées au 16° de l’article 706-73-1 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.