Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 3611-1,
2° Remplacer les références :
L. 3611-3-1 et L. 3611-3-2
par les références :
L. 3611-4 à L. 3611-4-2
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 3823-5 est abrogé
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé.
Objet
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences des amendements déposés par les rapporteures à l’article 7 pour l’application outre-mer des dispositions de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.