Amendement n° COM-101 Sénat

I. – Alinéas 22 à 25

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

... – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code des douanes est ainsi modifiée :

1° L’article L. 411-5 est ainsi rédigé :

« À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile. » ;

2° Après le mot : « peuvent », la fin de l’article L. 411-7 est ainsi rédigée : « faire application de l’article L. 411-5 ».

II. – Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1^er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.