Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 7, 11, 17 et 21
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l’article 706-73-1 et à l’article 706-74
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 12 tendant à durcir les mesures d’aménagement de peine pour les infractions les plus graves liées à la criminalité et la délinquance organisées en prenant en compte l’ensemble de leurs dimensions, y compris la délinquance financière (escroquerie, corruption, etc.).
Cette extension se justifie par la grande porosité entre ces différentes infractions, démontrée par les récentes commissions d’enquête du Sénat sur la lutte contre le narcotrafic (2024) et la délinquance financière (2025).
En tout état de cause, le dispositif ne concernerait que les personnes condamnées à des peines de cinq ans ou plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.