Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 42
Après le mot :
également
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
:
II. – Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Lorsque l’infraction relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l’article L. 234-12
2° Lorsque l’infraction relève du 2° ou du 3° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l’article L. 235-4
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.