Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 34
Après le mot :
infraction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3°
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
a été commis dans les circonstances prévues au
par les mots :
relève uniquement du
III. – Alinéa 39
1° Remplacer les mots :
a été commis dans les circonstances prévues au 2°
par les mots :
relève du 2° ou du 3°
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque le délit relève uniquement du 3° du I du même article L. 237-1, le 7° du II de l’article L. 235-1 n’est pas applicable.
IV. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa
V. – Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
délit
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3° du I de l’article L. 237-1
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.