Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
ministre de l’intérieur
Par les mots :
représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police
Objet
Cet amendement vise à permettre un renouvellement pour six mois de la mesure de fermeture administrative de commerces en cas de réitération de violations de la réglementation relative au protoxyde d’azote sur décision du préfet et non du ministre de l’intérieur.
Dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une problématique de sécurité du quotidien et non de criminalité organisée, une intervention de l’échelon déconcentré est plus adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.