Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 19 qui procède à une seconde reconduction de l'expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu'au 31 décembre 2030.
Notre groupe s'oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l'adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle-ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette reconduction est d’autant moins opportune que la loi du 20 mars 2026 a prévu qu'un rapport d'évaluation de la seconde phase d'expérimentation devra être remis au plus tard le 30 septembre 2027. Il ne saurait y avoir de nouvelle prolongation de cette expérimentation tant que cette évaluation n'aura pas été réalisée.C'est d’autant plus indispensable que le bilan de la première phase d'expérimentation mené entre 2024 et 2025 était « contrasté ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.