Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. Alinéa 7
Supprimer les lots :
réalisées par violence, effraction ou corruption
II. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa .
III. Alinéa 10
remplacer les mots :
les articles L. 823-1 à 823-3
par les mots :
l'article L. 823-3
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation.
L'usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime les infractions d'escroquerie puisque ces infractions ne sont pas, par nature, spécifiquement commises par véhicule. A l'inverse, il est proposé d'étendre l'usage du LAPI à toutes les infractions d'évasion, et pas seulement celles réalisées par violence, effraction ou corruption.
S'agissant enfin de l'infraction de l'aide à l’entrée et au séjour irréguliers, puisque l'intention affichée est de pouvoir cibler les réseaux criminels de passeurs, il convient de circonscrire l'usage du LAPI aux infractions aggravées d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.