Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et aux lieux de rassemblements de supporters
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ».
Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».
Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l’application de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.