Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « au », la fin du 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « premier alinéa lorsqu’ils concernent le tabac manufacturé et au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que ceux prévus à l’article 215 du même code lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés. »
Objet
Une part importante des flux de tabac illicite relève de formes intermédiaires ou de contrebande simple, caractérisées par des volumes importants mais ne répondant pas nécessairement à la qualification de bande organisée. Ces trafics structurés constituent pourtant un vecteur majeur de financement de la criminalité organisée et présentent des caractéristiques opérationnelles similaires.
Selon les données reprises dans l’étude d’impact du projet de loi, le marché illicite représente 15,6 % de la consommation nationale de cigarettes, soit environ 7,79 milliards de cigarettes consommées illicitement. Ces volumes témoignent de l’existence de filières logistiques.
Cet amendement vise donc à étendre la procédure pénale applicable à la délinquance et à la criminalité organisée aux trafics de tabac.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.