Amendement n° COM-61 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13 qui permet une prolongation supplémentaire de garde à vue d'une durée de 24 heures (donc jusqu’à 72 heures) supplémentaires s'agissant des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée.

Comme le rappelle le Conseil national des barreaux (CNB), une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent.

Notre groupe s’oppose aux textes qui multiplient des dérogations exceptionnelles au droit commun à des catégories infractionnelles de plus en plus étendues, sans que cela ne soit pleinement justifié ou que cela n'ait d'effet sur la délinquance et le crime organisé, et en rognant toujours plus, en silence, les libertés individuelle et le respect des droits de la défense.