Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent article est subordonnée au suivi préalable d’une formation obligatoire et spécifique, dont les modalités sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande de subordonner l’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints au suivi préalable de formations obligatoires et spécifiques.
L’article 23 confie en effet à ces agents des missions nouvelles (réception de plaintes, auditions, constatations) qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés.
Les missions exercées par les OPJ et APJ sont particulièrement sensibles.
L’absence de formation adaptée peut entraîner des conséquences graves sur la validité des procédures et sur les droits des personnes mises en cause comme des victimes. Il est donc indispensable que l’extension de ces prérogatives soit strictement encadrée par une exigence de formation préalable.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.