Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article, visant à interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance et permettre seulement la captation vidéo en temps réel. Seront supprimées les dispositions qui prévoient l'enregistrement de l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. Attention, l’article supprime également le droit pour les personnes retenues de demander la conservation des enregistrements.
Il est évident que cet article a pour objet, non pas de supprimer la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, mais d’effacer les preuves d’éventuelles violences ainsi que d’affaiblir la défense des personnes qui souhaitent dénoncer un traitement violent lors de ces retenues en leur interdisant d’accéder à une copie de l’enregistrement vidéo.
La mort d’El Hacen Diara, 35 ans, décédé lors d’une garde à vue dans le commissariat du 20ème arrondissement de Paris, devrait toutes et tous nous alerter sur les traitements qui peuvent être infligées aux personnes placées en garde à vue. Il est donc inadmissible d’interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance alors que celle-ci est pratiquée en application de la loi de 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.