Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22°Le délit de vente à la sauvette prévu et réprimé par l’article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée. »
Objet
la vente à la sauvette constitue une véritable plaie pour les commerçants et présente un risque pour les consommateurs.
Elle n'a rien d'anodin ou de folklorique mais constitue une source de revenus pour les criminels et les réseaux de trafiquants ,notamment de contrefaçons et de cigarettes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.