Amendement n° 1099

Nous proposons de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants lorsque la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.J’ai déjà évoqué ce principe hier, à l’occasion de l’examen d’un autre article. Il s’agit ici de sanctionner une personne au motif qu’elle pourrait éventuellement commettre un délit à l’avenir : autrement dit, de sanctionner une faute qui n’a pas été commise et qui, peut-être, ne le sera jamais. Cette mesure est donc totalement inadéquate et illégitime ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir les sous-amendements nos 1097, 1095 et 1096, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression ! Notre pays est connu pour être le plus répressif en matière de drogues, tout en enregistrant les pires résultats. Pourtant, vous proposez encore de renforcer le volet répressif.D’autres pays européens obtiennent des résultats remarquables : je pense notamment au Portugal ou à la Suisse. Ils mènent des politiques de prévention et de réduction des risques.La question n’est pas de savoir si la drogue, c’est bien ou mal. Elle est de savoir si nous voulons réellement protéger notre population, notamment les plus jeunes, ou simplement nous faire plaisir en multipliant les amendes. Dans ce dernier cas, nous obtiendrons exactement les mêmes résultats, tout en appauvrissant davantage des personnes déjà en difficulté. Franchement, continuons ainsi !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

À titre personnel, je déplore la suppression de l’article 6 par la commission et je souhaite son rétablissement.

Le gouvernement, lui, ne propose pas le rétablissement !

Cet article prévoyait de porter l’AFD à 500 euros, ce qui était une bonne chose car son quantum actuel de 200 euros ne correspond pas à la hiérarchie et à la proportionnalité des peines. L’amende moyenne infligée par les tribunaux s’établit d’ailleurs à 435 euros.Cela posé, je souhaite ajouter qu’en matière d’usage illicite de stupéfiants, l’AFD est une sanction efficace, et que nous travaillons à renforcer son efficacité, en particulier en améliorant son recouvrement. C’est pourquoi il conviendrait de réintroduire l’article 6.Ainsi, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement de rétablissement no 305, mais défavorable à ses sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.

Main dans la main avec le Rassemblement national !

Ah, elle est belle, l’alliance !

Quel est l’avis du gouvernement ?

À l’issue de cette discussion commune sur le rétablissement de l’article 6, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 427 et 426, qui visent à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants. L’article 6 porte cette amende à 500 euros. Nous y sommes très favorables, monsieur Sansu. Le gouvernement a défendu cette mesure pour toucher aussi les consommateurs, qui portent une part de culpabilité et de responsabilité dans le développement des trafics.

C’est inefficace !

Le premier ministre a indiqué – cela est sans doute de nature à vous rassurer – qu’une partie de ce produit serait reversée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour des actions de prévention. (M.  Andy Kerbrat s’esclaffe.)

Quelle blague !

Vous devez évidemment en être très satisfaits.

On attend toujours le reversement à la sécurité sociale du produit de la taxe sur le tabac ! Idem pour le produit de la journée de solidarité au bénéfice des Ehpad. De belles promesses…

Je demande au groupe Horizons & indépendants le retrait de son amendement no 831 au profit des autres amendements de rétablissement, notamment de l’amendement no 305 de M. Taverne, qui reprend la rédaction de l’article 6 dans ses trois dimensions : augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros ; possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peine qui existe déjà pour certains professionnels, notamment les policiers et les personnels qui travaillent dans les transports ; et, dernière mesure dont on a moins parlé, prolongation de l’interdiction de paraître sur un point de deal, introduite par la loi narcotrafic, lorsqu’à l’issue d’une première interdiction, les personnes reviennent et réinstallent un trafic.Je répète : avis défavorable pour les amendements no 427 et 426 ; demande de retrait de l’amendement no 831 au profit du no 305, qui reprend l’ancienne rédaction de l’article 6 à laquelle le gouvernement est favorable ; avis défavorable sur tous les sous-amendements.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour réintroduire l’article 6. J’imagine pourtant que vous aviez connaissance de la version du texte issue des travaux de la commission. Si vous aviez estimé qu’il était nécessaire de réintroduire cet article, vous l’auriez fait. (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)Ce qui se passe est très grave. Que vous donniez le point au Rassemblement national une nouvelle fois me fait très mal parce que je connais vos engagements républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas ce que vous êtes vraiment !Alors qu’il reste encore au moins une lecture et une commission mixte paritaire, je vous invite à vous ressaisir et à ne pas faire adopter cet amendement no 305 de M. Taverne pour plusieurs raisons : vous avez décidé de ne pas réintroduire cet article, vous savez très bien que l’augmentation de l’AFD ne réglera rien, bien au contraire, et vous avez entendu ce qui s’est dit en commission.Je vous demande solennellement de revenir sur l’avis favorable donné à l’amendement no 305. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

La question des effets de l’amende forfaitaire, à laquelle vous n’avez pas répondu, est très intéressante. Au risque de surprendre, je ne suis pas en désaccord avec Bruno Retailleau quand il dit qu’il faut s’occuper de la demande. En effet, l’enjeu est de s’occuper des usagers et des usagères de stupéfiants.Le problème réside dans la proposition politique que vous faites, celle de l’AFD, qui est déjà appliquée et recouvrée à hauteur de 35 %. Lorsque nous en avons discuté en commission, vous vous êtes réjoui que ce soit deux fois plus que ce que vous recouvrez par ailleurs. Certes, mais 30 % de recouvrement, c’est 70 % de personnes qui ne paient pas.La réalité, c’est que vous ne voulez pas prendre le problème en face et que vous abandonnez le combat de santé publique concernant les addictions et l’usage de drogue (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), parce que vous n’avez pas le courage politique d’assumer un vrai plan, un plan qui pourrait froisser ceux d’en face.

C’est vrai. Vous cédez au RN !

Je vais vous donner un exemple. Pourquoi, actuellement, la France n’a-t-elle pas généralisé les haltes soins addictions (HSA), alors que toutes les expérimentations sont bonnes ? Monsieur le ministre, vous étiez préfet lors de l’installation de la halte soins addictions à la salle Gaïa à Paris ; vous avez entretenu des rapports compliqués avec eux, mais, finalement, ils nous disent que cela fonctionne. Le bâton que vous brandissez ne réduira pas le nombre d’usagers. Cela ne marchera pas !

Et vous le savez bien !

Dans cinq ans, cela n’aura fait qu’empirer. On peut porter l’AFD à 500 euros, la prochaine fois à 1 000 euros, et, pourquoi pas, revenir à l’idée, qui avait cours en 1970, qu’on pouvait aller en taule parce qu’on était camé ? Ce n’est pas un objectif politique ! Croyez-moi, nous pouvons sortir par le haut de ce problème de santé publique. (MM. Damien Girard et Marcellin Nadeau applaudissent.)

La parole est à M. le ministre.

Je demande une suspension de séance. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 427.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                26                Contre                41

Je mets aux voix l’amendement no 426.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                26                Contre                41

Je mets aux voix l’amendement no 831.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                24                Contre                41