Amendement n° 1090
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé.
Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société.
Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour le vol et le recel.
Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves :
- acte de terrorisme;
- infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée;
- l'évasion;
- la soustraction de mineurs
- ...
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements nos 934, 1055, 941, 1090 et 938, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)