Amendement n° 1084

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »

Ce sous-amendement entend fusionner les amendements n°830 et 831 pour rétablir l'article 6 du projet de loi. 

Cet article contenait trois propositions pour lutter contre la consommation et le trafic de stupéfiants. La première visait à rehausser les montants de l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas d'usage illicite de ces produits. La deuxième ajoutait à la sanction de ce délit la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus. Quant à la dernière disposition, elle prévoyait d'allonger la durée maximale de l'interdiction de paraître en cas de réitération des faits qu'elle sanctionne. 

Les infractions liées à l'usage et au trafic de stupéfiants étant en forte hausse, les députés du groupe de renforcer la prévention et la sanction de leur  consommation. Dans cet esprit, est proposé le rétablissement de la première et de la dernière disposition de l'article 6. Ils souhaitent, en revanche, maintenir la suppression de la deuxième mesure prévue par cet article, la suspension du permis de conduire en cas d'usage de stupéfiant mais en dehors de toute situation de conduite lors de l'infraction, qui plus est pour une durée de trois ans,  comme une peine disproportionnée et déconnectée de l'infraction constatée. 

Par conséquent, ce sous-amendement propose d'ajouter à l'amendement prévoyant l'allongement de la durée de l'interdiction de paraître en cas de récidive le rehaussement des montants de l'AFD applicable au délit d'usage de stupéfiants.