Amendement n° 1083
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
A l'alinéa 3, remplacer le mot "sept" par le mot "quatorze"
Exposé sommaire
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.