Amendement n° 1082
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 4 bis a été supprimé par la commission. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 280, tendant à le rétablir, et qui fait l’objet du sous-amendement no 1082. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 4 bis, introduit au Sénat et supprimé par la commission, prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai fixé à sept jours. Cela permettrait d’éviter les situations où la Commission se réunit et transmet un avis au ministre de l’intérieur, que ce dernier se garde bien de communiquer, de sorte que les associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution n’en sont pas informées.Je note que le sous-amendement no 1082 propose de porter ce délai à quatorze jours. Si c’est une condition à l’adoption de notre amendement, nous sommes prêts à l’accepter.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1082.
Si le délai de quatorze jours est accepté, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 50 Contre 36
(Le sous-amendement no 1082 est adopté.)