Amendement n° 1074

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis) L’article L. 211‑7 est complété par une alinéa ainsi rédigé :

« Afin de veiller à l’application du présent article ainsi que le bon déroulement des rassemblements, des référents départementaux assurent la médiation avec les collectifs organisateurs et recensent les espaces du domaine public pouvant être mobilisés à cette fin ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent la mise en place de référents départementaux et la mobilisation du foncier public en vue de l’édification d’un cadre de médiation efficace et pragmatique.

Depuis le début du mouvement tekno français et dès son apparition, les cadres de médiation ont été pensés dans le constat de l’échec du « tout-répressif ». Malgré la richesse, l’inclusivité et la sécurité qu’on trouve dans ces événements, c’est bien cette logique qui prime à nouveau.

Pourtant, l’État doit légalement faciliter l’organisation des free parties. L’article L211‑7 du code de sécurité intérieure l’explicite : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. »

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise propose de renouer avec 30 ans de médiation, en mobilisant le domaine détenu par la puissance publique dans des zones souvent sous-dotées en événements culturels inclusifs à destination de la jeunesse.