Amendement n° 1068
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits.
Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 1068.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 22 Contre 86
(Le sous-amendement no 1068 n’est pas adopté.)