Amendement n° 1067

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre mesure porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mesures judiciaires.Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.Vous prétendez constamment prendre de telles mesures au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1041.

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

Eh oui ! (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 931 et 1062. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 931.

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements nos 1062 et 1063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de défendre le sous-amendement no 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…

C’est un bon début !

…la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace.Après avoir salué – je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mesures administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs.Nous éprouvons un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc. Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité.De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement – qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mesures administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction.J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique.Le sous-amendement no 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ce n’est pas l’explosion des violences que vous avez pu décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés ne puisse être prononcée qu’à l’égard d’un supporter qui entend se soustraire à une IAS.Les sous-amendements nos 1064 et 1065 reviennent à vous prendre au mot. Puisque vous estimez que l’interdiction administrative est une sanction, elle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire, lors de laquelle la personne se verra communiquer son dossier – c’est l’objet du sous-amendement no 1064, afin qu’elle soit en mesure de contester l’interdiction devant les juridictions administratives, au fond ou en référé.Le sous-amendement no 1065 tend à introduire un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour lancer la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Encore une fois, si cette mesure est une sanction, elle ne peut pas être prononcée sur-le-champ.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1066.

Dans la mesure où nous présentons de très nombreux sous-amendements à l’amendement no 889, portant sur des sujets différents, peut-être serait-il opportun pour la cohérence de nos débats que M. le ministre nous réponde en plusieurs vagues, plutôt qu’en une fois au terme de la discussion ?Le sous-amendement no 1066 vise à garantir qu’une IAS – qui, historiquement, même si les choses évoluent, est censée être une mesure préventive – tombe automatiquement et mécaniquement dès lors qu’une sanction pénale définitive est intervenue pour les mêmes faits.Vous me direz sans doute que cet amendement est satisfait mais, sur le terrain, on constate qu’un certain nombre d’interdictions administratives de stade sont maintenues après que des décisions judiciaires ont invalidé leur fondement. Il s’agit d’empêcher ces cas de figure, qui existent en pratique.

Sur les sous-amendements nos 1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1005 rectifié.

Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits – de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement no 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement no 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.

Oui, c’est xénophobe ! (Sourires.)

Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068.

Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait absolument qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 932.

Les interdictions administratives de stade ne sont pas des décisions neutres. Elles restreignent significativement les libertés fondamentales, en particulier celle d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Au travers de ce sous-amendement, nous proposons que l’IAS devienne caduque à partir du moment où une décision de justice a été rendue. Il y a une hiérarchie à respecter : les décisions judiciaires l’emportent sur les mesures administratives, c’est un principe de base ! Il est d’autant plus important de respecter cette hiérarchie que ce sont les libertés fondamentales des personnes qui sont affectées. Sinon, on pourrait se retrouver dans des situations ubuesques où une interdiction administrative de stade resterait d’actualité, alors qu’une décision de classement sans suite ou une amende aurait été prononcée par l’autorité judiciaire. Ce serait fort problématique, d’autant que, comme on l’a dit plusieurs fois, ces décisions sont fragiles, y compris aux yeux de la justice administrative.À ces questions vient se greffer un autre sujet, donc nous avons déjà débattu à l’occasion de la préparation des Jeux olympiques de 2024 : la protection de la liberté d’expression. Des exemples viennent d’être donnés. Certains groupes de supporters se mobilisent contre l’organisation mégacapitalistique du football contemporain. Nous sommes entièrement d’accord avec eux : ce sport populaire mériterait d’être davantage protégé à cet égard.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1006.

Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement no 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.

La mise en place d’un État policier !

Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mesures.Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise par l’administration, mais que le juge judiciaire, saisi de son côté, décide qu’une telle interdiction n’a pas lieu d’être, la décision administrative reste valide. Vous instaurez donc quelque chose d’assez fou en revenant sur un principe fondamental, l’autorité de la chose jugée !

Eh oui !

Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments – le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une mesure administrative reste valide alors que le juge judiciaire a rendu une décision contraire.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 933 et 1069. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 933.

Je poursuivrai sur le même ton que mon collègue. Le sous-amendement no 933 est un sous-amendement de repli. Nous essayons ainsi de sécuriser certaines garanties et de limiter l’arbitraire que vous souhaitez généraliser, voire automatiser, monsieur le ministre.Plusieurs ONG vous ont déjà interpellé à propos de ce texte. Vous allez trop loin : vous instaurez un système qui ne respecte pas les libertés fondamentales. Même l’ONU s’est exprimée à propos de ce projet de loi car vous faites peser un risque sur les libertés fondamentales des Français. Pourquoi avez-vous décidé d’instaurer un tel système en plein mois de juillet, à moins d’un an de votre départ, puisque les élections auront lieu au printemps prochain et que vous partirez, que vous dégagerez même, de ce gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez choisi ce moment pour instaurer un État policier ! Vous n’êtes pas ministre de la justice mais ministre de l’intérieur ; comment pouvez-vous faire fi de la justice et instaurer un système où la règle administrative l’emporte ? Les mesures administratives ont pourtant quelque chose d’arbitraire et d’autoritaire puisqu’elles sont prises en dehors de tout débat contradictoire et qu’il n’est pas possible de revenir dessus, comme mon collègue Amirshahi vient de le rappeler. Même quand la justice judiciaire ne prononce pas d’interdiction de stade, vous persistez à appliquer les IAS !Je rebondis aussi sur ce qu’a dit le collègue Courbon. Nous sommes des militants politiques qui nous engageons pour des causes qui ne vous plaisent pas et que vous combattez en employant des moyens qui ne sont pas toujours loyaux. Vous seriez bien capables de nous interdire de stade pour nous empêcher de nous exprimer !

Vous interdire d’Assemblée, en tout cas !

Les stades de football, comme tous les stades, sont des lieux d’expression populaire et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1069.

L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est très important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale des supporters. Un père divorcé a été assigné à résidence un week-end car il devait pointer au commissariat tous les jours ; par conséquent, il n’a pas pu emmener son fils en vacances. Un infirmier de nuit s’est retrouvé à devoir pointer tous les jours au commissariat, et a donc été contraint de laisser sa femme enceinte de huit mois s’occuper de leurs quatre enfants. Un père de famille qui avait demandé s’il pouvait pointer à la gendarmerie de son lieu de villégiature plutôt qu’au commissariat de sa ville s’est vu répondre de prendre ses billets, avant qu’on lui dise qu’il ne pouvait finalement pas partir en vacances car il n’avait pas obtenu l’autorisation de la préfecture – précisons qu’il n’avait nulle intention de se rendre au stade pendant ses vacances.Des recours ont été adressés au tribunal administratif et dans chaque cas, ce dernier a annulé l’obligation de pointage, mais trop tard ! Voilà pourquoi la disposition prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 332-16 est justifiée. Nous l’avons introduite en 2023 par un amendement que j’avais défendu en tant que président de la commission des lois, et que certains d’entre vous ont donc peut-être voté. L’amendement du gouvernement, dont le neuvième alinéa prévoit la suppression de cette disposition, pourrait tout changer.Par conséquent, si vous ne deviez voter que pour un seul sous-amendement à l’amendement du gouvernement, il faudrait que ce soit pour celui-ci !

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1070.

Ce sous-amendement de repli porte sur le même sujet. Nous proposons de restreindre la possibilité d’imposer une obligation de pointage aux cas de faits de violence avérés et d’atteintes aux personnes et aux biens. Pourquoi cette précision, monsieur le ministre ? Comme notre collègue Houlié vient de l’expliquer, l’obligation de pointage détruit des familles. Elle peut être lourde de conséquences pour la situation professionnelle ou familiale. Surtout, une obligation de pointage peut être imposée à des personnes à qui l’on reproche simplement d’avoir tenté d’introduire un fumigène dans un stade ! Dans la majorité des cas évoqués par Sacha Houlié, l’interdiction de stade assortie d’une obligation de pointage n’avait pas été prononcée pour des faits de violence contre les forces de l’ordre ou d’autres supporters mais bien en raison d’un usage festif d’engins pyrotechniques – en d’autres termes, pour avoir allumé un fumigène. C’est très problématique ! Faute de temps, Sacha Houlié n’a pas pu citer son quatrième exemple : il s’agit d’un supporter qui n’a pas pu se rendre à des obsèques en raison de son obligation de pointage.Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre : j’entends bien que votre intention n’est pas de rétablir l’automaticité du pointage. Mais la loi est de portée générale ! Je pourrais partir d’un postulat de confiance, mais quelle garantie avons-nous que, dans quelques mois, un autre ministre de l’intérieur ne décidera pas que toute interdiction administrative de stade s’accompagnera automatiquement d’une obligation de pointage ?Si vous n’arrivez pas à revenir sur la mesure du code du sport qui oblige l’administration à démontrer que l’assujetti à une IAS a l’intention de s’y soustraire, c’est tout simplement parce que les personnes dans ce cas n’ont pas cette intention.

Vous conservez la parole, monsieur Courbon, pour soutenir le dernier sous-amendement à l’amendement du gouvernement, le no 1071.

Si, en plus du no 1069 défendu par mon collègue Houlié, il ne fallait en retenir qu’un sous-amendement, ce serait celui-là. Je m’adresse à tous les collègues qui ne sont pas passionnés par le sujet de l’article 4 mais qui ont dans leur téléphone portable des photos de tribunes embrasées par des fumigènes festifs, lesquels sont à l’origine de la majorité des IAS. On peut réclamer de la sévérité à l’encontre des auteurs de violences contre les biens ou les personnes, et je peux peut-être comprendre ceux qui souhaitent aussi en faire preuve contre les personnes qui ont utilisé la pyrotechnie pour abîmer les sièges d’un stade ou lancé des fumigènes vers une autre tribune ou sur le terrain.

Peut-être…

En revanche, dans la plupart des cas, l’utilisation de la pyrotechnie est purement festive, elle ne porte atteinte ni aux biens ni aux personnes. Le sous-amendement que nous proposons offre l’occasion d’un jackpot au gouvernement. Ce dernier peut persister dans sa politique du chiffre, qui consiste à afficher une prétendue sévérité en prononçant de nombreuses IAS. Mais il pourrait aussi, avec le dispositif que nous proposons, significativement augmenter le taux de recouvrement des AFD et désencombrer les tribunaux administratifs, qui sont systématiquement saisis et annulent dans l’immense majorité des cas les IAS prononcées pour usage festif de la pyrotechnie.Le sous-amendement vise à instaurer le principe suivant : si une personne visée par une IAS pour un usage festif de la pyrotechnie ou une tentative en ce sens règle son AFD, l’IAS tombe. Il s’agit d’une proposition de bon sens, sur laquelle je demande à M. le ministre une réponse argumentée.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 840.

Nous demandons le rétablissement de cet article dans sa version initiale, qui proposait une extension temporelle et géographique des IAS. C’est indispensable car les violences peuvent commencer avant le match, lors de rassemblements de supporters, et continuer après, lors d’affrontements, de dégradations, de provocations. Surtout, elles ciblent nos valeurs, avec des discours de haine qui s’opposent à la passion du sport.L’article prévoyait de renforcer le dispositif permettant aux préfets de prononcer des IAS. On ne peut pas s’offusquer lorsqu’une sénatrice paraguayenne s’attaque à Kylian Mbappé et ne pas faire preuve de fermeté quand la même chose se passe dans un stade. Et si on parle de cette sénatrice, on peut aussi penser à l’influenceuse d’extrême droite Thaïs d’Escufon, qui a tenu des propos inadmissibles sur l’équipe de France en proposant de renvoyer ses joueurs par charter en Afrique. (MM. François Cormier-Bouligeon et Antoine Léaument applaudissent.) Rétablir l’article dans sa version initiale est une solution de bon sens : les faits visés doivent être suivis de sanctions et nos stades ne peuvent pas être des cirques où s’exprime la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Les amendements identiques nos 5 de M. Éric Pauget, 233 de M. Thierry Liger, 243 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 351 de M. Laurent Mazaury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Je vais essayer de ramasser dans une réponse globale les avis sur les amendements de rétablissement et sur les sous-amendements qui leur sont rattachés. Avant toute chose, je précise à nos collègues qui n’étaient pas avec nous en commission des lois et n’ont donc pas participé à nos échanges sur les IAS que, contrairement à ce qui a pu être dit, l’article 4 ne crée pas quelque chose de nouveau. Il est inexact de prétendre qu’en plein mois de juillet, nous inventerions un régime administratif d’interdiction. Les IAS existent dans le droit français depuis 2006…

C’est le principe même de ce texte ! Tout ce qu’il prévoit est déjà dans le droit !

Quel est l’avis du gouvernement ?

En introduction à ma réponse à cette longue discussion commune, je vais donner quelques chiffres. Pour la saison 2024-2025, pour laquelle nous disposons des statistiques définitives, les interpellations en marge des matchs de football ont augmenté de 26,7 % par rapport à la saison précédente, soit un passage de 718 à 910 interpellations. La pyrotechnie est loin d’être le seul motif puisque nous avons connu beaucoup d’attaques de convois de supporters par des individus au visage dissimulé, entre autres délits. Je donne ces éléments de bilan pour expliquer à Mme Taurinya ce qui justifie de nouvelles mesures.À M. Amirshahi, j’indique qu’on ne crée pas une nouvelle police administrative. On se contente d’étendre le champ d’application de ce qui existe pour le faire coller à la réalité actuelle des troubles à l’ordre public. À Mme Chikirou, je signale que la procédure est contradictoire, avec des demandes d’observations, et que, surtout, elle se déroule sous le contrôle du juge administratif,…

Pas systématiquement !

…éventuellement dans le cadre d’un référé jugé en quarante-huit heures.

Dans les faits, ce n’est pas appliqué !

L’administratif, ce n’est pas du judiciaire !

S’il vous plaît, ne m’interrompez pas alors que j’explique seulement et modestement que le contrôle judiciaire et les garanties dont vous déploriez l’absence existent !Les interdictions judiciaires dont plusieurs orateurs ont parlé accompagnent souvent des sanctions prises pour des violences commises dans l’enceinte du stade. Il s’agit la plupart du temps de peines complémentaires…

Non, c’est l’inverse !

…et, très souvent, elles sont prononcées deux ans après les faits. Comment voulez-vous prévenir des troubles à l’ordre public avec de tels délais ? Je vous rassure sur un point important : quand une décision judiciaire est prise en s’appuyant sur les faits à l’origine d’une IAS, celle-ci tombe automatiquement. (M. Pouria Amirshahi proteste.)

Elle tombe ? C’est pour ça que vous êtes à la ramasse…

Je veux dire un mot aussi sur l’extension des zones où peut s’appliquer une IAS, au-delà du stade lui-même et de son pourtour. Un préfet ne pourra jamais prendre une interdiction valable dans toute une ville. Cela ne serait ni équilibré ni proportionné et serait immédiatement censuré par un juge administratif. En revanche, on connaît les points de rassemblement, autour de certains bars et, donc, sur la voie publique. C’est toujours là que les troubles ont lieu. À Paris, je pourrais citer une grande place concernée par le problème. Il vaut donc mieux qu’une personne administrativement interdite de stade soit empêchée de se rendre à ces endroits. L’extension prévue ne vise que ce cas-là.Monsieur Houlié, mes chiffres ne concordent pas du tout avec les vôtres. Après recensement auprès des préfets, on a dénombré 1 148 IAS prononcées entre 2023 et 2026, dont 5 % seulement ont été annulées.

Parce que les autres personnes visées ne vont pas au tribunal !

C’est dans l’autre sens que cela se passe !

Enfin, Mmes Chikirou et Taurinya m’ont accusé de vouloir interdire l’accès au stade à certaines personnes pour les empêcher d’y exprimer des opinions.

Vous en êtes capable !

Attention : d’une manière générale, les messages politiques sont proscrits des enceintes sportives par les fédérations ou les ligues professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les propos homophobes ne leur posent pas de problèmes, mais avec les propos politiques, c’est une autre histoire !

Ce n’est pas du tout un motif d’IAS. Personne n’est interdit de stade pour avoir exprimé un message politique où que ce soit et on n’interdit pas les gens de stade pour les empêcher de le faire.

Ben voyons !

Vous avez lu en moi !

Merci !La parole est à M. Corentin Le Fur.

Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.À mon sens, on se trompe de combat en faisant preuve d’une telle sévérité à l’égard des supporters – nous en connaissons –, en particulier en imposant à certains une obligation de pointage, particulièrement préjudiciable. Par conséquent, accordons-nous au moins pour adopter les sous-amendements nos 1069, 1070 et 1071 de notre collègue Courbon, afin de supprimer cette obligation, excessivement préjudiciable et sévère lorsqu’il s’agit de réprimer de petites infractions. (M. Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des supporters qui ont eu le malheur de craquer un fumigène en leur imposant une obligation de pointage qui est disproportionnée.Chez moi, les gendarmes eux-mêmes viennent me voir en disant : « Cette obligation de pointage nous pénalise. Pour nous aussi, elle est extrêmement préjudiciable, puisqu’elle nous impose un travail administratif supplémentaire. »

J’espère que le ministre prend des notes !

À Guingamp,…

En avant Guingamp !

…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation. Néanmoins, il s’agit d’une contrainte supplémentaire. Supprimons donc cette obligation de pointage !Surtout, je crois qu’on se trompe de combat en visant les supporters et les associations de supporters. C’est envers la casse en marge des manifestations sportives et lors de la célébration des victoires qu’il nous appartient collectivement de nous montrer beaucoup plus fermes et plus sévères. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

Tout à fait !

Oui, cent fois oui, à une loi anticasseurs !

Ah non !

Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article. L’enjeu est bien de disposer enfin d’une loi permettant de frapper les casseurs au portefeuille et de faire le distinguo entre les supporters et ces individus qui n’ont rien à voir avec eux et qui empoisonnent la vie de nombreux commerçants et riverains. Il me semble indispensable de ne pas rétablir l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal. Par conséquent, en faire des infractions relevant de la justice administrative et de l’arbitraire des préfets pose d’abord un problème d’interprétation : comment sera considérée une banderole «  Free Palestine » ? La mesure risque de donner lieu à des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression. Surtout, ce que vous proposez revient, de fait, à banaliser des délits de provocation à la discrimination, qui devraient plutôt faire l’objet de poursuites pénales.Quant au maintien d’une peine d’interdiction administrative de stade même lorsqu’un juge l’a levée, cela me semble dingue. Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements sportifs. On a décidé que ces amendements étaient des cavaliers législatifs. Alors que nous examinons une loi fourre-tout, truffée de surenchères sécuritaires, totalement inefficace, vous ne vous êtes pas saisi d’une possibilité dont vous disposiez pourtant, monsieur le ministre : reprendre l’un de ces amendements, qui aurait permis de traduire dans le texte deux avis du Conseil d’État, lequel s’est prononcé par deux fois en faveur d’une obligation de résultat imposée aux clubs.Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs. Il s’agit d’un véritable problème : nous sommes très fiers de notre équipe et le football est très populaire, mais cela rend justement ce sport sacrément prescripteur, de sorte que les violences LGBTphobes ou racistes survenant dans les stades ne reflètent pas seulement les mentalités d’une partie de la société : elles peuvent aussi contribuer à les façonner. Or, ne l’oublions jamais, l’homophobie et le racisme tuent. Pensons aux victimes et donnons-nous les moyens de changer la donne, ce que permettrait une telle obligation de résultat ! (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Collègues, je ne pense pas que vous souhaitiez qu’une interdiction administrative de stade soit prononcée à l’encontre de Thaïs d’Escufon, cette célèbre raciste dont le nom a été prononcé ici. Il me semble que tout le monde est d’accord : pour avoir tenu des propos racistes, elle doit passer devant la justice. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et si elle s’attaque à un autre club français et qu’elle tient de nouveaux propos racistes, j’espère qu’ils feront l’objet d’une procédure judiciaire.

L’un n’empêche pas l’autre !

Quoi qu’il en soit, nous restons décidés à voter contre les amendements tendant à rétablir l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre réécriture ne nous a pas convaincus. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, le problème de l’article initial, comme de votre amendement de réécriture, vient de ce que vous n’avez pas consulté l’Association nationale des supporters. Ses membres vous avaient pourtant alertés lors des travaux auxquels ils ont participé aux côtés de certains parlementaires, non pour représenter nos clubs respectifs, mais pour une raison de fond : bien que j’adore le FC Nantes et la Brigade Loire – sans être le plus footeux de cette assemblée, je pense –, je ne viens pas ici pour défendre mon club, mais parce que je ne trouve pas normal que l’interdiction de stade relève du registre administratif. Elle doit être prononcée par l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Quelqu’un, un con – disons-le clairement – qui tiendrait des propos LGBTphobes au sein de l’Assemblée nationale – chacun sait que je suis plutôt tatillon sur ce genre de questions – devrait être condamné par la justice ; c’est à elle qu’il revient de décider d’une éventuelle interdiction de stade. (Mêmes mouvements.) L’interdiction administrative de stade n’a de valeur qu’entre le moment où le fait est commis et le passage en justice. Or, en réalité, seules les interdictions administratives ont cours. Voilà ce que votre texte vise à aggraver : il n’y aura plus de justice.

État policier !

Vous pouvez bien raconter ce que vous voulez sur les possibilités de recours devant le juge administratif. Vous savez aussi bien que moi que les juridictions administratives sont sous l’eau : vous les avez noyées en durcissant le droit des étrangers et en instaurant ce genre de bêtises ! (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Les durées de traitement sont si longues que le droit de recours n’est pas effectif. Monsieur Nuñez, retirez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Bravo !

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je salue les quelques ouvertures du rapporteur et du ministre, notamment en faveur de la suppression de la mention des injures publiques, qui relève du bon sens.Je vais commencer par un propos qui ne sera pas forcément politiquement correct. Monsieur le ministre, vous avez mentionné 910 interpellations. C’est beaucoup, certes : ce sont 910 faits de trop. Mais, rapportés aux 13 millions d’entrées annuelles dans des stades de football – en ligue 1, en ligue 2 et en coupe d’Europe –, cela fait moins de 0,01 % de comportements problématiques. Ceux-ci constituent donc un simple reliquat statistique et non un problème systémique de la part des supporters. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Notre attachement à la question des supporters tient à une autre raison. Comme notre collègue Kerbrat l’a dit, il ne procède pas d’un biais territorial ou d’une volonté de nous adresser à tel ou tel public de nos circonscriptions respectives, mais du constat que, dans notre société, les endroits ne sont plus si nombreux où vous pouvez rencontrer, assis à la même tribune, un prof, un cadre sup et, qui sait, un député, voire un membre du cabinet du ministre de l’intérieur, qui se retrouvent au même moment pour célébrer le sport et soutenir une équipe de football. Il faut absolument défendre ces lieux de rassemblement et de mixité sociale.J’en viens aux éléments de réponse de M. le ministre. Afin de lutter contre la violence, objectif que nous partageons, nous avions proposé de muscler l’arsenal juridique avec des mesures judiciaires, ce que vous avez refusé de faire, préférant vous en tenir à des mesures administratives. Or, vous l’avez reconnu vous-même, le problème des mesures judiciaires, c’est que les procédures mettent deux ans à aboutir. Outre qu’un tel délai soulève la question des moyens de la justice, vous conviendrez, je pense, qu’obliger quelqu’un à aller pointer au commissariat toutes les semaines avant d’être innocenté par la justice au bout de deux ans – sachant que les interdictions administratives de stade qui sont contestées devant le tribunal administratif sont très régulièrement annulées, notamment celles qui avaient été prononcées pour pyrotechnie festive – constitue une mesure tout à fait disproportionnée.

Merci, cher collègue.

Je termine, madame la présidente, en vous disant… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Droit au but, s’il vous plaît !

Vous avez terminé, monsieur le député. Tous les orateurs qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, tant sur l’ensemble de la discussion commune que sur chacun des amendements et des sous-amendements, je vais maintenant procéder à leur mise aux voix.

Je mets aux voix le sous-amendement no 929.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        131        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                46                Contre                85

Je mets aux voix le sous-amendement no 930.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        135        Nombre de suffrages exprimés                135        Majorité absolue                        68                Pour l’adoption                46                Contre                89

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 931 et 1062.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        135        Nombre de suffrages exprimés                135        Majorité absolue                        68                Pour l’adoption                46                Contre                89

Je mets aux voix le sous-amendement no 1063.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                20                Contre                87

Je mets aux voix le sous-amendement no 1064.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                106        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                17                Contre                89

Je mets aux voix le sous-amendement no 1065.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                18                Contre                89

Je mets aux voix le sous-amendement no 1066.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        134        Nombre de suffrages exprimés                133        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                46                Contre                87

Je mets aux voix le sous-amendement no 1005 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                18                Contre                89

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        134        Nombre de suffrages exprimés                74        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                70                Contre                4