Amendement n° 1066

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre mesure porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mesures judiciaires.Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.Vous prétendez constamment prendre de telles mesures au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1041.

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

Eh oui ! (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 931 et 1062. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 931.

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements nos 1062 et 1063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de défendre le sous-amendement no 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…

C’est un bon début !

…la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace.Après avoir salué – je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mesures administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs.Nous éprouvons un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc. Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité.De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement – qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mesures administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction.J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique.Le sous-amendement no 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ce n’est pas l’explosion des violences que vous avez pu décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés ne puisse être prononcée qu’à l’égard d’un supporter qui entend se soustraire à une IAS.Les sous-amendements nos 1064 et 1065 reviennent à vous prendre au mot. Puisque vous estimez que l’interdiction administrative est une sanction, elle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire, lors de laquelle la personne se verra communiquer son dossier – c’est l’objet du sous-amendement no 1064, afin qu’elle soit en mesure de contester l’interdiction devant les juridictions administratives, au fond ou en référé.Le sous-amendement no 1065 tend à introduire un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour lancer la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Encore une fois, si cette mesure est une sanction, elle ne peut pas être prononcée sur-le-champ.