Amendement n° 1057
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un jour ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe selon lequel la conservation prolongée des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation doit être subordonnée à l'existence d'un rapprochement positif avec les fichiers légalement prévus ou aux nécessités d'une procédure judiciaire. La suppression de cette garantie conduirait à conserver les données de déplacement de millions de personnes n'ayant aucun lien avec une infraction. Une telle évolution apparaît disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de minimisation des données, alors même que la centralisation des données au sein du STCL renforce considérablement les capacités de suivi des déplacements.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements nos 935, 939, 1057, 940 rectifié, 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)