Amendement n° 1049
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu par cet amendement les personnes participant simplement au « bon déroulement » du rassemblement.
Cette notion apparaît particulièrement large et imprécise, en ce qu’elle est susceptible d’englober une grande diversité de comportements, y compris des interventions ponctuelles.
Ainsi, une personne apportant une aide en cas de malaise, en sécurisant les lieux ou en prévenant un mouvement de foule, pourrait être regardée comme contribuant au "bon déroulement" de l’événement.
Une telle rédaction est également contre-productive. Le bon déroulement d’un rassemblement repose souvent sur des initiatives positives, telles que la présence de personnels de secours bénévoles ou encore de services d'ordre. Les inclure dans le champ de l’incrimination reviendrait à dissuader des comportements utiles à la sécurité des participants.
Le présent amendement vise donc à exclure toute participation au bon déroulement du champ de la répression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements nos 1046, 1049, 1004 et 1026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)