Amendement n° 1047
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires prévues par cet amendement comme la confiscation automatique du matériel, la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction d’organiser un rassemblement.
Ces alinéas prévoient des sanctions, automatiques pour certaines, appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude.
La confiscation ou la suspension du permis de conduire, en particulier, peut priver une personne de son outil de travail ou de son seul moyen de mobilité, notamment dans les territoires ruraux mal desservis par les transports en commun. Une telle sanction risque alors de fragiliser durablement la situation professionnelle et sociale de personnes qui, pour beaucoup, n'auront eu qu'un rôle secondaire dans l'organisation du rassemblement.
Ces peines complémentaires automatiques, loin de garantir une réponse pénale efficace, produisent surtout des effets disproportionnés et contre-productifs.
C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1028 et 1047. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1028.
Nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par l’article 2, qui va déjà très loin en matière d’alourdissement des sanctions. Les peines complémentaires nous paraissent à la fois complètement déconnectées des faits et excessives. Ainsi, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans n’a aucun lien avec l’infraction de départ.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1047.
Il vise à supprimer les peines complémentaires prévues aux alinéas 18 à 23 de l’amendement du gouvernement : confiscation automatique du matériel, confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis de conduire et interdiction d’organiser un rassemblement. Ces peines, automatiques pour certaines, seraient appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité soit démontrée. Par ailleurs, une telle automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation personnelle de la personne poursuivie.La suspension ou l’annulation du permis de conduire pourrait priver un conducteur de son outil de travail ou de son seul moyen de mobilité s’il vit dans un territoire rural mal desservi par les transports en commun. Vous risquez de faire basculer dans la précarité des personnes qui, pour beaucoup, n’auront eu qu’un rôle tout à fait secondaire dans l’organisation du rassemblement. Vous savez aussi bien que nous que les peines complémentaires automatiques ne garantissent en rien une réponse pénale plus efficace et qu’en l’espèce, elles n’auront que des effets disproportionnés et contre-productifs.
Sur les sous-amendements identiques nos 1028 et 1047, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 1029.