Amendement n° 1045
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquième classe.
La peine envisagée, soit deux ans d'emprisonnement, apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines.
Par ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour ce type d’infraction est de nature à accentuer la surpopulation carcérale, déjà critique, sans démontrer de réels effets dissuasifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1024 et 1045.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 73 Contre 142
(Les sous-amendements identiques nos 1024 et 1045 ne sont pas adoptés.)