Amendement n° 1042
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif.
L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination.
Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 1021 et 1042. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1021.
Il porte sur le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seront soumis à une obligation de déclaration préalable. Au fond, la question est : comment parvenir à un dispositif raisonnable, alors que, dans de nombreux cas, l’expérience montre que cette déclaration préalable tend à se transformer en une demande d’autorisation préalable ? L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants nous paraît inopérant. Il étendrait le dispositif à de nombreuses manifestations qui ne sont pas nécessairement des rave-parties. Nous proposons donc de le fixer à 750 participants.Je souhaite appeler votre attention sur un autre point, monsieur le ministre. Vous avez proposé que nous travaillions ensemble à l’élaboration d’un cadre d’organisation, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire : je vois plutôt, dans ce texte, une logique de délictualisation systématique. Saisissez cette occasion : travaillons à un cadre d’organisation, de coopération et de dialogue pour répondre à la demande de free parties, car il y en a une – inutile de le nier. Il sera toujours temps de sévir si ce cadre n’est pas respecté.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1042.