Amendement n° 1039

Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression. (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)Ma première remarque concerne le vocabulaire utilisé : le dispositif expérimental entend « détecter des mouvements […] susceptibles de révéler ». On dirait du Coluche ! Cela illustre la logique de suspicion et de surveillance généralisée qui est à l’œuvre et qui nous inquiète. Dans le même ordre d’idées, un amendement voté hier prédit des actes, sans lien avec une infraction.Notre autre inquiétude concerne la notion d’expérimentation sur une durée de trois ans. Ceux d’entre nous qui sont députés depuis longtemps sont habitués à voir des expérimentations longues, mal ou pas évaluées, qui finissent par être intégrées dans le droit commun. Il en existe de multiples exemples, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ce dispositif ou, au moins, profiter du débat pour obtenir des garanties plus strictes.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1011.

Vous nous parlez de garanties, mais le texte ne prévoit pas cette  garantie fondamentale qui consiste en la transmission du décret et de l’avis de la Cnil à la délégation parlementaire au renseignement.Je le répète : vous ne prévoyez même pas de transmettre le décret et l’avis de la Cnil de façon que les parlementaires, via la délégation, bénéficient d’une information éclairée ! Vous ne souhaitez peut-être pas rendre ces informations publiques – c’est sans doute un point de désaccord entre nous – mais c’est ce à quoi sert l’avis de la Cnil.Voyez-vous, nous commençons à nous inquiéter de l’usage qui pourrait être fait des informations collectées. La Cnil est une autorité administrative indépendante qui a du sens, qui est utile et protectrice. Bien sûr, demain, elle pourrait suivre le chemin que vous, ou, du moins, le président de la République, envisagez pour le Défenseur des droits, quand vous proposez que soit nommée à la tête de cette instance une personne peu soucieuse de l’égalité des droits – M. Buffet l’a montré lorsqu’il s’est exprimé contre le mariage pour tous, la constitutionnalisation du droit à l’avortement et d’autres sujets. Si ce devait aussi être le cas de la Cnil, nous nous passerions de ses avis. Mais pour le moment, la robustesse démocratique des dispositifs que nous votons commence par la transparence, donc par leur transmission.

Tout à fait !

L’amendement no 325 de M. Michaël Taverne est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et de sous-amendements ?

Je vais essayer de répondre sans préempter les débats que nous aurons la semaine prochaine en commission des lois sur des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution.En 2023, une expérimentation avec les Lapi a été ouverte pour les douaniers en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un rapport devait être remis au gouvernement sous trois ans ; nous sommes en 2026. Je pense que ce rapport sera remis et je ne peux que demander son dépôt, conformément à ce qui est prévu par la loi.Je suis convaincu de l’utilité de cette expérimentation, même si je n’étais pas là lorsqu’elle fut décidée et que je n’ai pu la voter. Aujourd’hui, je suis ici avec vous et je défends son extension aux services spécialisés d’enquête de police et de gendarmerie qui œuvrent en matière de lutte contre la criminalité organisée.Avis défavorable aux trois sous-amendements et favorable aux amendements no 902 et identiques. 

Vous ne m’avez pas répondu sur la transmission de l’avis de la Cnil !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement no 325 au profit de l’amendement du gouvernement et donne un avis défavorable sur les sous-amendements.Monsieur le député Amirshahi, vous avez posé une question très précise sur la publicité du décret. Soyez assuré qu’un rapport sera déposé au Parlement afin de faire toute la lumière sur cette expérimentation.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Notre collègue Taverne nous a dit : « Vous devriez écouter Europol. »

Il a dit : « Écoutez Europe 1 ! »

Monsieur Taverne, il faut lire mon rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants – j’en ai de nombreux exemplaires et je peux vous en donner –, parce que nous avons auditionné les représentants d’Europol. Vous verrez que l’un des moyens conseillés par Europol pour combattre la criminalité organisée est de lutter contre… le capitalisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Oh ! Pas possible !

Eh bien, oui parce que Europol nous a dit que les trafiquants de stupéfiants agissaient comme des entrepreneurs qui essaient de gagner beaucoup d’argent. Donc, moi, plutôt que de courir après des véhicules Lapi pour lutter contre la criminalité organisée, je préférerais qu’on améliore la formation des agents chargés de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)

Paient-ils des cotisations aux Urssaf ?

Attendez ! Vous savez ce qu’on m’a dit aussi ? On m’a dit que les circuits du blanchiment de l’argent de la drogue sont les mêmes que les circuits du blanchiment de la fraude et de l’évasion fiscale. (« Ah ! » et sourires sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Dites-moi pas que c’est pas vrai !

Les uns enrichissent les autres !

Cela me laisse sans voix !

J’ai un léger soupçon sur la volonté d’une partie de l’hémicycle de lutter réellement contre ces phénomènes de manière active. Voilà, je voulais juste préciser cela parce que je trouve que nous sommes en train de perdre notre temps dans la lutte contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 943.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        57        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                18                Contre                39