Amendement n° 1021
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable.
L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières.
Il paraîtrait au contraire plus pertinent de concentrer la gestion de l’ordre public sur les rassemblements de plus grande envergure. Pour cette raison, il est donc proposé de porter le seuil déclaratif à 750 participants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements identiques nos 1021 et 1042 ne sont pas adoptés.)