Amendement n° 1017
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’amendement par l'amendement suivant :
« II. – Le I du présent article est abrogé à compter du 31 décembre 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.
Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à permettre la domiciliation des victimes auprès de structures d’accompagnement spécialisées, peut apparaître légitime, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs interrogations.
En premier lieu, ce dispositif conduirait à confier une nouvelle mission à des structures associatives, alors même que l’accompagnement des victimes repose déjà très largement sur leur engagement. Cette évolution s’apparente à un nouveau transfert de charge de l’État vers le secteur associatif, sans que les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette mission supplémentaire ne soient prévus. Pour autant, de nombreuses associations d’aide aux victimes alertent déjà sur l’insuffisance de leurs financements au regard des missions qui leur sont confiées.
En deuxième lieu, cette réforme pourrait conduire à un éloignement de l’accompagnement des victimes. Les structures associatives sont en effet moins nombreuses et moins bien réparties sur le territoire que les commissariats et les brigades de gendarmerie.
En troisième lieu, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ». Pourtant, le texte ne prévoit aucune alternative permettant de maintenir cette faculté lorsque les circonstances le justifient.
Enfin, l’article ne précise pas suffisamment les garanties que devront présenter les structures habilitées à assurer cette domiciliation, notamment en matière de confidentialité, de protection des données, de continuité du service ou de qualification des personnels chargés de cette mission.
Dans ces conditions, il apparaît prématuré de généraliser ce dispositif. Le présent amendement propose donc d’en faire une expérimentation de deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 914, 321 et 837, tendant au rétablissement de l’article 24, supprimé par la commission. Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, nos 1016 et 1017. Les amendements no 914 et identiques font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 914.
L’article 24, supprimé par la commission, permettrait aux victimes et témoins de déclarer d’autres domiciliations que leur adresse personnelle ou que l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat. Cette procédure de domiciliation constitue une charge importante, qui pèse sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières.À ce stade des réflexions, je tiens à préciser que le réseau France Victimes semble la structure la plus à même d’assurer cette tâche administrative : ce réseau, connu du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, dispose d’associations dans l’ensemble du territoire.
Sur les sous-amendements nos 1016 et 1017, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 321 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 837.
Quand on visite des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie dans nos circonscriptions – dans le Loir-et-Cher, pour ma part –, les policiers et les gendarmes nous disent qu’ils sont régulièrement submergés par des tâches administratives,…
Nous, ils nous disent qu’ils manquent de moyens !
…ce qui les empêche de se consacrer pleinement à leur véritable métier, à savoir enquêter, lutter contre les troubles à l’ordre public et protéger les victimes.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 24, afin de les décharger d’une tâche qui pèse particulièrement lourd dans leur emploi du temps : la domiciliation procédurale des victimes et des témoins.Avant sa suppression en commission, l’article 24 proposait de déléguer cette charge à des structures spécialisées. Seront-elles capables de l’assumer ? Oui, à condition d’obtenir un soutien financier, comme le ministre l’a annoncé en commission. Ces structures seront énumérées dans un décret. Le ministre a cité l’association France Victimes, qui est parfaitement armée pour remplir cette mission et qui offre déjà un accompagnement global aux victimes.L’article 24 aurait ainsi deux avantages : libérer du temps pour les forces de l’ordre et simplifier le parcours des victimes, qui n’auraient plus à s’adresser à de multiples interlocuteurs pour une même affaire.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1016.
Vous allez être content, monsieur le ministre, car ce sous-amendement vise à vous donner un peu plus de pouvoir, en l’occurrence à renvoyer à un décret – indispensable – la définition des garanties que nous réclamons. Nous ne sommes pas opposés à la mesure dans son principe, à savoir proposer la domiciliation de certaines personnes – victimes ou témoins – à des associations pour ne pas surcharger les services de police et de gendarmerie.Cependant, ces structures associatives jouent déjà un rôle significatif auprès des victimes. Elles sont par ailleurs inégalement réparties sur le territoire, parfois en tension et en manque de financements ; il n’est pas sûr qu’elles soient capables de recevoir davantage de sollicitations et de garantir la confidentialité des informations, la fiabilité dans la réception et la transmission des actes, la protection des données, la continuité du service et un accompagnement adapté.Si je ne voterai pas en faveur de l’amendement de rétablissement de l’article, je propose néanmoins d’améliorer le dispositif que vous proposez, en renvoyant à un décret le soin de préciser les garanties que doivent apporter les structures à qui cette mission sera confiée.
Le sous-amendement no 1017 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques et sur ces deux sous-amendements ?
Il est crucial de rétablir l’article 24. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Amirshahi.Avis favorable sur le sous-amendement no 1016 et sur les amendements no 914 et identiques. Avis défavorable sur le sous-amendement no 1017.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafamiliales ou conjugales, si la personne doit quitter son domicile.Toutefois, un conjoint violent, s’il se gardera bien de faire pression ou de chercher à obtenir des informations au commissariat, pourra être tenté de le faire face à une association. De même, des narcotrafiquants, souvent armés de AK-47, hésiteront moins à menacer une association qu’un commissariat ou une brigade de gendarmerie.Enfin, pour remédier aux difficultés administratives dans la police et la gendarmerie, commencez par installer un logiciel efficace. Je vais vous raconter une anecdote personnelle. J’ai été convoqué au commissariat de police pour être averti qu’une procédure judiciaire était engagée contre moi ; j’étais d’ailleurs étonné, d’habitude on reçoit simplement un courrier à son domicile ou à sa permanence parlementaire – peut-être était-ce parce que la plainte avait été déposée par le syndicat Alliance police nationale, qui sait ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Ugo Bernalicis esquisse du doigt un grand point d’interrogation.) Toujours est-il que pendant le rendez-vous, le logiciel a planté un nombre incalculable de fois, si bien que j’avais presque de la peine pour la commissaire qui essayait péniblement d’en extraire la plainte qu’elle devait me remettre !
Je mets aux voix le sous-amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 42 Contre 2
(Le sous-amendement no 1016 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1017.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
(Le sous-amendement no 1017 n’est pas adopté.)