Amendement n° 1012
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substitue à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
À ce jour, aucune évaluation n’a démontré de manière convaincante l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs qui lui sont assignés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements identiques nos 1012 et 1091 ne sont pas adoptés.)